CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SERVICES AUX ENTREPRENEURS ET CLIENTS
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SERVICES AUX ENTREPRENEURS
Mise à jour pour la dernière fois le 17 Novembre 2020.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions d’utilisation ») interviennent entre IGOCONTRACT (« Igocontract ») et vous à la Date d’entrée en vigueur (telle que définie ci-après) et contiennent les modalités qui régissent l’accès et l’utilisation du Site (tel que défini ci-après) et des Services (tels que définis ci-après).
Par votre inscription aux Services et leur utilisation par la suite, vous (i) reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation; et (ii) acceptez inconditionnellement d’être assujetti en tout temps à celles-ci et à toute Loi (tel que définie ci-après) applicables à votre utilisation des Services, incluant notamment les dispositions de la Loi sur la Protection du consommateur.
Igocontract se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer toute partie de ces Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de prendre régulièrement connaissance des Conditions d’utilisation, disponibles à l’adresse [https://www.igocontract.com/termes_et_conditions], et de toute modification apportée à celles-ci. Vous serez réputé avoir accepté toute modification aux Conditions d’utilisation lorsque vous continuez d’utiliser les Services après l'affichage desdites modifications.
1. DÉFINITIONS
1.1 Les mots et expressions suivants lorsqu'ils sont employés dans les présentes s’interprètent comme suit :
« Utilisateur » désigne toute personne qui navigue sur le Site, et ce sans égard au fait qu’elle se procure un bien ou un service auprès de vous.
« Contenu » désigne l’ensemble du matériel destiné au public, y compris votre Propriété intellectuelle, fournit dans le cadre de votre utilisation des Services, incluant notamment vos marques de commerce, les informations sur vos produits et services, les textes et les images.
« Données » désigne toute information recueillie lors de votre utilisation du Site, incluant les Informations du compte (telles que définies ci-après)
« Informations du compte » désigne les informations vous concernant que vous fournissez concernant la création ou l'administration de votre compte, incluant notamment les noms, noms d'utilisateur, numéros de téléphone, adresses électroniques et informations de facturation associés à votre compte.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle vous avez créé votre compte sur le Site et par le fait même accepté les présentes Conditions d'utilisation.
« Durée » à la signification donnée à ce terme au paragraphe 7.1 des présentes.
« Information confidentielle » désigne tout renseignement, sous quelques forme ou support que ce soit que toute personne raisonnable conclurait devoir être considéré comme confidentiel. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous reconnaissez expressément que l’Information confidentielle comprend, sans s’y limiter (i) les informations ayant attrait à un Utilisateur; et (ii) en ce qui concerne Igocontract, toutes données commerciales, données techniques et sa Propriété intellectuelle.
« Loi » désigne, selon le cas, toute loi, règlement, ordonnance, décret, directive ou politique administrative ou autre instrument législatif ou exécutif de juridiction fédérale, provinciale, municipale ou étrangère, et comprends, lorsque requis, un traité international et un accord interprovincial ou intergouvernemental.
« Site » désigne le site Web igocontract.ca, incluant toutes ses composantes, mises à niveau et la documentation en lien avec son utilisation.
« Politique de confidentialité » désigne la politique en matière de vie privée d’Igocontract disponible à l’adresse [URL], telle que mise à jour de temps à autre.
« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les inventions, brevets et/ou applications de savoir-faire, secrets commerciaux, dessins et modèles, droits d’auteur (y compris les droits d'auteur dans la documentation et les objets connexes), les marques de commerce, les textes, les images, vidéos, les logos, les noms d’affaires, les noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle de même nature dans n'importe quelle partie du monde, enregistré ou non, y compris les demandes d'enregistrement de tels droits. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, il est convenu que la Propriété intellectuelle d’Igocontract comprend chacune des composantes du Site et son contenu.
« Services » l’ensemble des services offerts aux Utilisateurs à vous par le biais du Site, incluant notamment la mise en marché de vos produits et services destinés aux Utilisateurs.
2. PRIX ET PAIEMENTS
2.1 En contrepartie du droit d'accès et d'utilisation du Site et des Services, vous devrez payer à Igocontract le prix pour les Services conformément au forfait de Services que vous aurez choisi, ainsi que toutes les taxes applicables. Les Services vous seront facturés mensuellement et chacune desdites factures seront payables dans les 30 jours. Tout solde impayé portera intérêt au taux annuel de 12%, calculé sur une base mensuelle, jusqu’à parfait paiement.
3. LICENCE
3.1 Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, Igocontract vous accorde par la présente une licence limitée, non transférable, non cessible et non exclusive d'accès et d'utilisation du Site et des Services et de toute documentation connexe pendant la Durée (la « Licence »). Vous acceptez de ne pas céder, accorder une sous-licence, transférer, prêter, louer ou partager vos droits en vertu de la Licence. Les frais qui vous sont facturés le sont en considération de la Licence et vous ne pourrez utiliser le Site et les Services pour la période pour laquelle la Licence a été payée.
3.2 Vous accordez à Igocontract, pour la Durée, une licence gratuite, illimitée, non transférable, non cessible, non exclusive dans votre Contenu aux fins de la prestation des Services, étant entendu que Igocontract ne pourra modifier vos marques de commerce autrement que pour les redimensionner et tant que leurs proportions relatives restent les mêmes.
4. VOS OBLIGATIONS
4.1 Les identifiants de connexion sont uniquement destinés à votre usage interne et vous ne pouvez ni les vendre, ni les transférer, ni les concéder en sous-licence à un tiers. Sauf en cas de manquement à ses obligations aux termes des Conditions d’utilisation, Igocontract ne sera en aucun cas responsable de tout accès non autorisé à votre compte et vous êtes seul responsable de toutes les activités ayant lieu dans le cadre de votre compte, que vous les ayez autorisées ou qu’elles soient menées par vous, vos salariés ou un tiers le cas échéant.
4.2 Vous veillerez à ce que votre Contenu et votre utilisation du Site et des Services est conforme aux disposition de la présente Entente et ne contreviennent à aucune Loi, incluant sans limitation la Loi sur la Protection du consommateur. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts requis aux fins d’utiliser et publier le Contenu et que celui-ci (i) est véridique et complet; (ii) n’enfreint pas droit de Propriété intellectuelle de quiconque; et (iii) ne comporte aucun élément, texte, graphique ou autre, qui permettrait, directement ou indirectement, à un utilisateur d’entrer en contact avec vous ou cotre entreprise autrement que par le biais des Services.
4.3 Vous devrez afficher, à chaque endroit prévu à cet effet sur le Site, vos politiques concernant le service après-vente, incluant notamment la garantie des produits et services, et honorer celles-ci auprès de tout Utilisateur qui aura fait affaire avec vous. Vous êtes entièrement responsable du traitement des demandes ou des plaintes en lien avec vos produits et services et reconnaissiez que l’expérience des Utilisateurs qui font affaire avec vous par le biais des Services se reflètera sur la bonne réputation du Site et d’Igocontract.
5. SÉCURITÉ DES DONNÉES
5.1 Igocontract mettra en place des mesures raisonnables et appropriées afin de protéger vos Données contre la perte, l’accès ou la divulgation, accidentel ou illégal, le tout sans préjudice à vos obligations en vertu de la l’article 4 des Conditions d’utilisation.
5.2 Les Informations du compte seront uniquement utilisées conformément à la Politique de Confidentialité et vous consentez à telle utilisation.
5.3 Igocontract n'accédera pas à vos Données et ne les utilisera que dans la mesure nécessaire (i) à la prestation des Services; (ii) au respect des Lois ou d’une ordonnance exécutoire d'un organisme gouvernemental.
6. SUSPENSION TEMPORAIRE
6.1 Igocontract pourra suspendre, en tout ou en partie, votre droit d'accès et d'utilisation du Site ou des Services immédiatement sur simple avis dans les cas suivants :
6.2 Advenant la suspension, en tout ou en partie, de votre droit d'accès ou d'utilisation du Site ou des Services, vous demeurerez redevable de tous les frais encourus pendant la période de suspension et ne bénéficierez d'aucun crédit de service pour telle période de suspension.
7.DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 La durée de cette entente débutera à compter de la Date d’entrée en vigueur et demeurera en vigueur pour la durée prévue du forfait de Services que vous aurez choisi et sera par la suite automatiquement renouvelée pour des périodes successives de 12 mois conformément au présent article 7 (la « Durée »).
7.2 Advenant qu’une partie ne souhaite pas renouveler l’entente, cette dernière devra donner à l'autre, au plus tard 60 jours avant l'expiration de la Durée, un avis écrit indiquant son intention de ne pas renouveler. Lors de tout renouvellement, Igocontract pourra ajuster les prix.
7.3 Une partie peut résilier cette entente (i) en transmettant un avis écrit à l’autre en cas de violation des Conditions d’utilisation et que cette violation demeure non corrigée pendant une période de 15 jours à compter de la réception de l’avis; ou (ii) immédiatement si l’autre partie fait faillite ou cession de ses biens, ou encore fait une proposition concordataire à ses créanciers, ou de façon générale, se prévaut de toute loi en faveur de débiteurs insolvables.
7.4 Igocontract peut également résilier cette entente immédiatement et sans autre avis si elle a le droit de suspendre votre droit d'accès et d'utilisation en vertu de l'article 6 des présentes ou afin de se conformer à la Loi ou aux demandes d'entités gouvernementales
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Les parties reconnaissent que toute l’Information confidentielle divulguée pendant la Durée est, et demeure indéfiniment, la propriété exclusive de la partie émettrice et que toute divulgation non autorisée peut causer un préjudice sérieux à la partie émettrice.
8.2 Sans limiter le caractère général de ce qui précède, chacune des parties s’engage pendant la Durée et en tout temps par la suite à : (i) n’utiliser les informations confidentielles que pour les fins auxquelles elles ont été divulguées; (ii) s’assurer que chaque personne à qui elle divulgue des Informations confidentielles soit pleinement informée à l'avance de ses obligations en vertu des présentes et que telle personne s’y conforme; (iii) préserver la confidentialité des Informations confidentielles qu’elle reçoit en utilisant le même niveau de précaution qu’elle utilise normalement pour protéger les siennes, mais pas moins que des précautions raisonnables; et (iv) ne reproduire les Informations confidentielles que dans la mesure nécessaire pour les fins auxquelles elles ont été divulguées.
8.3 Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous reconnaissez expressément que vous ne pouvez pas utiliser quelque information se rapportant à un Utilisateur autrement que pour les fins auxquelles elles vous ont été rendues accessibles, et en aucun cas d'une manière incompatible avec les Lois.
8.4 Les obligations contenues au présent article 8 ne s’appliquent pas à toute information (i) pour laquelle une partie peut raisonnablement démontrer qu’elle est devenue généralement disponible dans l’industrie ou le public, et ce sans faute ou geste de sa part; ou (ii) qui fait l’objet d’une ordonnance d'une cour, d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative ou en vertu de la Loi contraignant la partie récipiendaire à la divulguer.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 La Propriété intellectuelle dans le Site et les Services, et toute composante de ceux-ci, est la propriété exclusive d’Igocontract, ou est autrement fourni ou utilisé sous licence par Igocontract. Toute utilisation non autorisée, incluant toute reproduction, distribution ou redistribution, transmission ou retransmission, communication au public par télécommunication, représentation, traduction, mise à la disposition du public ou tout téléchargement est interdit à moins d'une autorisation écrite et préalable d’Igocontract. Vous acceptez que vous ne puissiez pas désosser, faire une compilation inverse ou autrement traduire la Propriété intellectuelle.
9.2 Les marques de commerce affichées sur le Site, qu’elles appartiennent à Igocontract ou des tiers et qu’elles soient enregistrées ou non, sont la propriété de leur détenteur respectif et ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite et préalable de leur propriétaire respectif. Rien dans les présentes ou dans le contenu du Site ne doit être interprété comme créant, implicitement ou explicitement, une licence ou un quelconque droit d'utilisation ou de reproduction d'une marque de commerce sans le consentement écrit et préalable de son propriétaire.
9.3 Vous acceptez qu’en fournissant ou en soumettant par quelque moyen de transmission du matériel à Igocontract, notamment vos suggestions, idées et commentaires, vous accordez à Igocontract l'autorisation d'utiliser tel matériel dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Aucune compensation ne sera versée pour l'utilisation dudit matériel et Igocontract n'aura aucune obligation de le publier ou de l’utiliser.
10. GARANTIE LIMITÉE
10.1 Igocontract garantit, pour votre seul bénéfice, que le Site fonctionnera, et les Services seront fournis, de manière substantiellement conforme aux spécifications pendant la Durée. Aucune information sur le Site ne peut s’interpréter comme créant quelque garantie non expressément stipulée dans les présentes Conditions d’utilisation.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 L’utilisation du Site ou des Services est à vos seuls risques et, excepté pour ce qui est expressément garanti ci-dessus, Igocontract ne fait aucune garantit expresse ou implicite, à l’effet que (i) le Site ou les Services répondront à vos exigences que leur utilisation génèrera des revenus et/ou des bénéfices (ii) l’accès au Site ou aux Services sera sans interruption, à temps, sécuritaire ou libre d'erreurs; et (iii) les résultats qui peuvent être obtenus de l'utilisation du Site ou des Services seront exacts ou fiables.
11.2 En aucun cas, Igocontract ne sera responsable de quelque dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, et ce même si Igocontract a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité cumulative d’ Igocontract envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage résultant de toute réclamation, demande ou action découlant ou se rapportant aux présentes ne doit pas dépasser le droit de Licence payé à Igocontract.
11.3 Vous êtes seul responsable de toutes les activités que vous entreprenez en utilisant le Site et les Services, y compris, sans limitation, l'accès à du matériel sur internet (que ce soit sur un site protégé par mot de passe ou non) et vous convenez que ces activités sont à vos risques.
11.4 Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que toute transaction conclue avec un Utilisateur par le biais des Services l’est exclusivement entre vous et ledit Utilisateur et n’implique aucunement Igocontract dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
12. INDEMNITÉ
12.1 Vous acceptez de défendre, indemniser et exempter Igocontract et ses employés, entrepreneurs, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables qui découlent de votre utilisation du Site ou des Services, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions d’utilisation ou la violation des droits de tierce partie. Sans limiter caractère général de ce qui précède, vous reconnaissez que toute réclamation d’un Utilisateur envers Igocontract en lien avec votre relation avec ledit Utilisateur sera soumise au régime d’indemnisation prévue au présent article 12.
12.2 Igocontract se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute matière autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous collaborerez avec Igocontract pour faire valoir toutes les défenses disponibles
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Interprétation. Les titres utilisés dans la présente entente ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent. Tous les mots et termes employés doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette entente.
13.2 Divisibilité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de l’entente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
13.3 Force majeure. Une partie ne sera pas considérée en défaut pour s'acquitter d'une obligation au titre du présent accord lorsque cette défaillance est le résultat d'un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement hors du contrôle raisonnable d'une partie, y compris les cas de force majeure, les inondations, les tempêtes, les tornades, les tremblements de terre, les explosions et les incendies, les foyers de maladie et les quarantaines, la destruction ou l'expropriation de biens, une panne d'électricité persistante affectant les locaux commerciaux d'une partie.dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
13.4 Absence de renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit. Tous les droits mentionnés dans la présente entente sont cumulatifs et non alternatifs.
13.5 Incessibilité. Ces Conditions d’utilisation, ainsi que tous droits et obligations, ne pourront être cédés par vous, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Igocontract et toute tentative de le faire sans tel consentement sera nulle et non avenue, et sera réputée constituer une violation substantielle des Conditions d’utilisation. Igocontract peut céder, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, tous droits et obligations à un affilié ou à un tiers.
13.6 Lois applicables. Les Conditions d’utilisation sont assujetties aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Les parties conviennent de soumettre tout litige ou différend découlant de la présente entente à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de Québec dans le district judiciaire de Longueuil
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SERVICES AUX CLIENTS
Mise à jour pour la dernière fois le 17 Novembe 2020.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions d’utilisation ») interviennent entre IGOCONTRACT (« Igocontract ») et vous et contiennent les modalités qui régissent l’accès et l’utilisation du site Web igocontact.com (le « Site ») détenu et exploité par Igocontract.
L’utilisation du Site est assujettie aux Conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité d’Igocontract (la « Politique de confidentialité ») disponible à l’adresse [URL]. Par votre accès ou utilisation du Site, vous (i) reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation; et (ii) acceptez inconditionnellement d’être assujetti en tout temps à celles-ci et à toutes les lois applicables à votre utilisation du Site et des services offerts.
Igocontract se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer toute partie de ces Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de prendre régulièrement connaissance des Conditions d’utilisation en ligne et de toute modification apportée à celles-ci. Vous serez réputé avoir accepté toute modification aux Conditions d’utilisation lorsque vous continuez d’utiliser le Site après l'affichage desdites modifications.
LICENCE
Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, Igocontract vous accorde, pour la Durée, une licence limitée, non transférable, non cessible et non exclusive d'accès et d'utilisation personnelle du Site. Vous reconnaissez ne pas avoir le droit de céder, transférer, prêter, louer, partager ou d'accorder une sous-licence dans vos droits en vertu de cette licence. Igocontract se réserve le droit de résilier la licence si vous ne respectez pas les Conditions d'utilisation. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés à Igocontract ou leur propriétaire le cas échéant.
VOTRE COMPTE
Les identifiants de connexion que vous créez sont uniquement destinés à votre usage personnel et vous ne pouvez ni les vendre, ni les transférer, ni les concéder en sous-licence à une personne. Sauf en cas de manquement à ses obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation, Igocontract ne sera en aucun cas responsable de tout accès non autorisé à votre compte et vous êtes seul responsable de toutes les activités dans votre compte, que vous les ayez autorisées ou non et qu’elles soient menées par vous ou un tiers. Igocontract se réserve le droit de vous refuser le service ou de fermer votre compte, et ce à sa seule discrétion.
COMPATIBILITÉ ET EXIGENCES
L'utilisation du Site nécessite l'utilisation d'un appareil et d’un navigateur Web compatibles, de même que l'accès à Internet. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du respect de ces exigences et des frais d’utilisation de vos appareils, incluant sans limitation ceux associés à l'accès Internet. Igocontract ne peut garantir pas que le Site fonctionnera avec vos appareils ou sera compatible avec un appareil en particulier.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Igocontract mettra en place des mesures raisonnables et appropriées afin de protéger vos données d’utilisation contre la perte, l’accès ou la divulgation, accidentel ou illégal, le tout sans préjudice à vos obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation. Vos données seront uniquement utilisées conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité et vous consentez à telle utilisation. Aux fins des présente, l’expression « données d’utilisation » désigne toute information recueillie lors de l'utilisation du Site, incluant les informations vous concernant que vous fournissez aux fins de la création ou l'administration de votre compte, incluant notamment votre nom, nom d'utilisateur, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique.
UTILISATION RESTREINTE
Vous ne devez pas utiliser, ni permettre à d'autres d'utiliser le Site d'une manière, ou à des fins, contraires aux présentes Conditions d’utilisation. De plus, vous acceptez de respecter les politiques d'utilisation respective des autres réseaux ou ressources informatiques auxquels vous pouvez accéder, que ce soit volontairement ou non, par l'utilisation du Site. Sans limité le caractère général de ce qui précède, vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, accorder des licences, créer des œuvres dérivées, vendre ou autrement transférer toute partie du Site ou son contenu.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu intégré ou autrement mis à votre disposition par le biais du Site, incluant notamment les marques de commerce (qu’elles soient enregistrées ou non), les textes, logos, slogans, dessins, graphiques, images, photographies, vidéos et extraits musicaux (les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont la propriété de leur détenteur respectif (Igocontract ou un tiers le cas échéant) et ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite et préalable de leur propriétaire. Rien dans les présentes ou dans le contenu du Site ne doit être interprété comme créant, implicitement ou explicitement, une licence ou un quelconque droit d'utilisation ou de reproduction, en tout ou en partie, des Éléments de propriété intellectuelle sans le consentement écrit et préalable de leur propriétaire.
COMMENTAIRE ET RÉTROACTION
Igocontract pourra, à sa seule discrétion, vous offrir la possibilité de publier des avis, commentaires, photos et autres contenus dans le Site, et ce tant que ledit contenu n'est pas illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, répréhensible ou autrement préjudiciable à quiconque. Igocontract se réserve le droit (sans en avoir l'obligation) de supprimer ou de modifier ce contenu, mais n'examinera pas régulièrement le contenu publié. Vous acceptez qu’en fournissant ou en soumettant par quelque moyen de transmission du matériel à Igocontract, notamment vos suggestions, idées et commentaires, vous accordez à Igocontract l'autorisation d'utiliser tel matériel dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Aucune compensation ne sera versée pour l'utilisation dudit matériel et Igocontract n'aura aucune obligation de le publier ou de l’utiliser.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aucune information sur le Site ne peut s’interpréter comme créant quelque garantie non expressément stipulée dans les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisation du Site est à vos seuls risques et Igocontract ne fait aucune ne garantit expresse ou implicite, à l’effet que (i) le Site répondra à vos exigences que son utilisation génèrera des revenus et/ou des bénéfices (ii) le Site sera disponible sans interruption, à temps, sécuritaire ou libre d'erreurs (iii) les résultats qui peut être obtenus de l'utilisation du Site seront exacts ou fiables, et (iv) la qualité de tout produit ou service achetés ou obtenus par vous par le Site convient vos attentes. Le Site vous est fourni « tel quel », c’est-à-dire sans représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, notamment relativement à l'exactitude, la fiabilité, la véracité ou l'intégralité de l'information, la durabilité ou son interopérabilité
En aucun cas, Igocontract ne sera responsable des dommages directs indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires ou des profits perdus, et ce même si Igocontract a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes.
Vous êtes seul responsable de toutes les activités que vous entreprenez en utilisant le Site, y compris, sans limitation, l'accès à du matériel sur Internet (que ce soit sur un site protégé par mot de passe ou non) et vous convenez que ces activités sont à vos risques.
Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que toute transaction conclue avec un tiers entrepreneur par le biais du Site le soit exclusivement entre vous et ledit tiers entrepreneur et n’implique aucunement Igocontract dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, indemniser et exempter Igocontract et ses employés, entrepreneurs, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables qui découlent de votre utilisation du Site, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions d’utilisation ou la violation des droits de tierce partie. Igocontract se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute matière autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous collaborerez avec Igocontract pour faire valoir toutes les défenses disponibles.
INTERPRÉTATION
Les titres utilisés dans la présente entente ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent. Tous les mots et termes employés doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette entente.
DIVISIBILITÉ
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de l’entente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
LOIS APPLICABLES
Les Conditions d’utilisation sont assujetties aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Les parties conviennent de soumettre tout litige ou différend découlant de la présente entente à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de Québec dans le district judiciaire de Longueuil.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
IGOCONTRACT.COM (l’ “Entreprise”) est soucieuse du respect des renseignements personnels que vous nous confiez lors de l'utilisation du site Web www.igocontract.com (le « Site ») et s'engage au maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos données à caractère personnel (l’ « Information personnelle ») qui sont les informations qui concerne un individu permettant de l’identifier, incluant notamment ses noms, adresses, adresses courriels and date de naissance.
La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») décrit les pratiques de l’Entreprise en ce qui concerne le traitement de vos Informations personnelles, ce qui comprend la collecte, l'utilisation, la transformation, le transfert, le stockage ou la divulgation de vos Informations personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site. L'application de la Politique de confidentialité de demeure soumise aux lois applicables, y compris la législation, les règlements et les ordonnances de tous les tribunaux ou autres autorités légitimes, d'autres demandes légitimes ou procédés juridiques.
Nous nous engageons à respecter et à protéger les Informations personnelles de toutes les personnes avec lesquelles nous avons des échanges. Nous traiterons vos Informations personnelles en tout temps conformément aux lois applicables en cette matière.
Cette Politique de confidentialité porte notamment : (i) sur quelles Informations personnelles nous recueillons; (ii) comment nous utilisons, conservons et protégeons vos Informations personnelles; (iii) si nous divulguons ou communiquons vos Informations personnelles; et (iv) vos droits concernant les Informations personnelles que vous nous fournissez.
LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUE NOUS RECUEILLONS
Nous recueillons ou traitons des données sur votre utilisation du Site et sur les appareils que vous utilisez pour le faire. Cela peut comprendre :
Informations sur un compte et une adhésion : Les Informations personnelles traitées pourraient inclure votre nom, adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone, des communications avec l’Entreprise et toutes les plaintes enregistrées. L’Entreprise peut également traiter vos informations de compte, mots de passe, informations de profil et autres Informations personnelles que vous fournissez afin de faciliter l’utilisation du Site.
Fichiers témoins (cookies) ou technologies similaires : Un fichier témoin est un petit fichier texte ou un morceau de données qui est téléchargé et stocké sur votre ordinateur ou un périphérique lorsque vous visitez un site Web (le(s) « Témoin(s) »). Les Témoins sont ensuite envoyés vers le site d'origine à chaque nouvelle visite, ou à un autre site Web qui reconnaît les Témoins. L’Entreprise peut utiliser différents types de Témoins ou des technologies similaires de temps à autre. Certains Témoins sont nécessaires pour faciliter votre utilisation du Site ou pour vous protéger en même temps que l’Entreprise lorsque vous vous connectez à certains services (tels que le stockage de vos informations d'identification afin de rendre votre tâche plus facile chaque fois que vous souhaitez utiliser le Site, ou confirmer que vous êtes connecté). D'autres Témoins sont plus particulièrement liés à la performance, tels que ceux dédiés à l'analytique ou à des fins contextuelles pour nous aider à comprendre comment les utilisateurs se familiarisent le Site afin que nous puissions proposer des offres nouvelles et améliorées (en déterminant, par exemple, lesquelles des pages ou caractéristiques sont les plus populaires). Certains Témoins sont plus particulièrement liés aux fonctions et vous aident à personnaliser votre expérience et rendre le Site plus facile à utiliser (comme votre langue ou les préférences de votre territoire), ou pour aider à afficher du contenu personnalisé pour vous. D'autres Témoins ou technologies similaires peuvent être utilisés à des fins de publicité ciblée (certaines offres de l’Entreprise peuvent, par exemple, être financées par des recettes publicitaires et des affichages publicitaires et des promotions qui peuvent être ciblées sur des attributs non personnellement identifiables ou sur des données agrégées recueillies par l’Entreprise, et l’Entreprise ou nos prestataires de services peuvent placer cette publicité sur les offres de l’Entreprise). Des informations rendues anonymes ou des informations agrégées sur l'utilisation du Site peuvent être fournies sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement auprès de nos prestataires de services dans le cadre de services d'analytique et pour aider à gérer la publicité en ligne. La plupart des navigateurs sont initialement configurés pour accepter les Témoins, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les Témoins ou pour indiquer quand un Témoin est envoyé. Vous pouvez généralement supprimer ou bloquer les Témoins du navigateur en modifiant les paramètres, mais ceci peut avoir une incidence sur votre capacité à utiliser le Site et les services de l’Entreprise, qui pourrait alors ne plus fonctionner correctement ou du tout une fois les Témoins désactivés.
Données générales d'utilisation : Dans certains cas, des Informations personnelles qui comprennent des caractéristiques techniques et des informations d'utilisation générale sur le logiciel et le matériel utilisé en conjonction avec u le Site pourraient être traitées (par exemple, le type de navigateur Web, les pages Web de référence ou de sortie, la version du système d'exploitation, le modèle du matériel informatique de votre appareil ou la plate-forme de votre ordinateur personnel et l'adresse IP), ou lorsque vous utilisez un outil de dépannage de l’Entreprise (par exemple, les statistiques d'utilisation de base ou des informations sur votre appareil, y compris les journaux d'événements, les configurations d'applications, la durée de vie de la batterie, les niveaux des signaux de radio ou de Wi-Fi, la réinitialisation de l'appareil et des informations sur la mémoire ou la performance du système).
Nous ne recueillons aucune des informations sensibles, telles que les convictions politiques ou religieuses, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la santé ou toute autre information sensible. Nous ne cherchons pas à recueillir des renseignements sur les enfants de 16 ans ou moins. Si vous avez des préoccupations concernant la protection des Informations personnelles de votre enfant en lien avec le Site, ou si vous croyez que votre enfant pourrait avoir communiqué des Informations personnelles, veuillez communiquer avec nous.
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Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Informations personnelles et à ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été traitées. Lorsque vos Informations personnelles ne seront plus nécessaires, elles seront supprimées.
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COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l’utilisation et la consultation illicites ou non autorisées d’Informations personnelles ou la perte accidentelle de celles-ci. Nous cherchons également à nous assurer que nos fournisseurs de services en font autant.
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Nous ne vendons ni ne louons à aucun tiers des Informations personnelles autrement qu’en accord avec les présentes. Nous pouvons être amenés à divulguer des Informations personnelles d'identification en réponse à une procédure de droit, par exemple suite à l'ordonnance ou à l'assignation d'un tribunal, à la demande d'un organisme chargé de faire appliquer le droit, ou lorsque nous jugeons nécessaire d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures à l'encontre d'activités illicites, et autrement lorsque la législation en vigueur l'exige.
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